Conditions générales
de vente
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de BudGi (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une licence d'utilisation du logiciel BudGi.
2. Produit vendu
BudGi est une Progressive Web App (PWA) de gestion budgétaire personnelle. Le Client acquiert une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du logiciel, pour un usage strictement personnel.
La licence est valable à vie sur la version majeure achetée et inclut toutes les mises à jour de cette version majeure.
3. Prix
Le prix de vente est de 39,99 €, paiement unique. Aucun frais récurrent, aucun abonnement.
TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
4. Modalités de paiement
Le paiement est géré par Lemon Squeezy (LemonSqueezy.com, Inc.), en qualité de Merchant of Record. Lemon Squeezy émet la facture, gère la TVA et assure le traitement sécurisé des paiements. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal.
BudGi ne reçoit et ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
5. Livraison
Après confirmation du paiement, le Client reçoit par e-mail un lien de téléchargement et/ou une clé de licence lui permettant d'activer la version complète de BudGi. La livraison est immédiate.
6. Droit de rétractation et garantie
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Toutefois, le Vendeur offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de l'achat, sans condition ni question. Le remboursement est intégral.
Pour exercer cette garantie : formulaire de contact.
7. Licence d'utilisation
- Usage personnel uniquement — la licence n'autorise pas la revente, la sous-licence ou la distribution à des tiers.
- Installation sur un nombre illimité d'appareils appartenant au même foyer.
- Interdiction de décompiler, désobfusquer ou reproduire tout ou partie du logiciel.
8. Support
Les détenteurs d'une licence bénéficient d'un support via le formulaire de contact. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
9. Responsabilité
BudGi est un outil d'aide à la gestion budgétaire personnelle. Il ne constitue pas un conseil financier, comptable ou fiscal. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les décisions financières prises sur la base des données affichées par l'application.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.
Médiateur désigné : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — cm2c.net
À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur.